Conditions générales

Les présentes Conditions générales (ces « Conditions ») établissent les règles applicables à votre utilisation des Services Dynata, y compris, mais sans s’y limiter, (1) l’adhésion à un panel ou sous-panel Dynata, y compris, mais sans s’y limiter, le Panel Survey Spot Research, les Panels OpinionWorld Research, Choozz Research, Opinion Outpost Research et YourVoice Research (individuellement un « Panel » et collectivement aux « Panels »), (2) l’utilisation et/ou l’accès à tout site Web Panel (individuellement un « Site Web » et collectivement aux « Sites Web »), (3) la participation à un sondage ou une étude ouvert(e), fourni(e), hébergé(e) ou géré(e) par ou à travers Dynata, et (4) votre admissibilité et/ou l’échange de récompenses, d’incitations et de prix offerts pour certaines actions et activités, y compris, mais sans s’y limiter, pour compléter des sondages avec succès (collectivement les « Services »). 

Dans les présentes Conditions, le terme « Dynata » désigne Dynata,LLC (f/k/a Survey Sampling International, LLC), ses sociétés mères, filiales et sociétés apparentées. Dans les présentes conditions, le terme « nous » renvoie à Dynata. 

En accédant, en utilisant, et/ou en participant aux Services, vous acceptez expressément de vous conformer aux présentes Conditions et d’y être lié. 

Dynata se réserve le droit de refuser, de limiter, d’interdire ou de rejeter votre accès, votre utilisation et/ou votre participation aux Services, à tout moment et pour toute raison.

Les Applications/Services sont strictement destinés à votre usage personnel et non commercial. Vous ne pouvez utiliser les Applications/Services que selon leur disponibilité. Les Applications/Services ne sont disponibles que pour les personnes âgées d’au moins vingt-et-un (21) ans résidant au Canada. La participation au Panel est limitée à un (1) seul compte par personne. De temps à autre, nos clients peuvent vouloir enquêter sur l’opinion de mineurs; ils ne peuvent participer qu’avec le consentement parental, par l’entremise du compte de leurs parents.

Les employés de Dynata ne sont pas autorisés à participer au Panel à des fins personnelles (voir la section 19).

Votre participation au sondage, à un groupe de discussion, à un sondage par téléphone ou à toute autre recherche (« Recherche ») par l’entremise des Applications/Services est fondée sur votre désir de partager vos opinions et de fournir des commentaires. Votre participation à la Recherche est volontaire, sans contrôle ni direction de la part de Dynata, et vous devez faire preuve d’indépendance de jugement et de discrétion lors de votre participation.

Les Services sont à usage personnel et non commercial. Vous pouvez utiliser les Services uniquement s’ils sont disponibles. Dynata se réserve le droit de changer, de modifier ou d’éliminer, et/ou de limiter ou de bloquer l’accès à toute ou à une quelconque partie des Services, sans préavis, à tout moment, pour une raison ou aucune raison.

Dynata offre aux adhérents et non-adhérents du Panel la possibilité de participer à des enquêtes. La participation aux enquêtes est volontaire. En acceptant de devenir un adhérent du Panel, vous consentez à recevoir des invitations pour participer à des enquêtes. En outre, Dynata peut offrir aux adhérents du Panel la possibilité de communiquer avec d’autres adhérents du Panel et/ou avec Dynata. Vous pouvez à tout moment vous désabonner du Panel; reportez-vous à la Section 10 « Politique de retrait », ci-dessous. 

Si vous vous inscrivez aux Applications/Services, vous devrez fournir ou divulguer certains renseignements permettant de vous identifier (« RPI ») à Dynata. Veuillez consulter la politique de confidentialité de Dynata pour obtenir des renseignements sur les pratiques de confidentialité de Dynata.

Vous pouvez accéder à tout site Web en tant que visiteur sans être adhérent du Panel associé au(x) site(s) Web et sans fournir ou divulguer vos informations personnelles. 

Pour s’inscrire en tant qu’adhérent du Panel, vous devez vous inscrire sur ou pour le Panel et fournir certaines données personnelles. Les adhérents et non-adhérents du Panel doivent fournir de bonne foi toutes les informations requises. Dynata se réserve le droit de limiter ou d’interdire l’utilisation, l’accès et/ou la participation aux Services, si vous fournissez, ou si Dynata peut raisonnablement suspecter que vous avez fourni des informations fausses, inexactes, non à jour ou incomplètes.

Chaque membre du Panel créera son propre nom d’utilisateur et son propre mot de passe. Les membres du Panel sont seuls responsables de la sécurité de leurs noms d’utilisateur et mots de passe et seront seuls responsables de toute utilisation, autorisée ou non, de leurs comptes d’adhésion. Dynata recommande fortement d’éviter l’utilisation d’un numéro de sécurité sociale, d’un numéro de compte financier ou de tout autre numéro d’identification ou de compte, comme nom d’utilisateur ou mot de passe. Veuillez ne divulguer votre mot de passe à personne; il vous incombe de le protéger. Nous ne serons pas responsables d’une quelconque utilisation non autorisée de votre compte, y compris l’utilisation non autorisée de votre adresse de courriel, de votre mot de passe et de votre échange de récompenses.

Dynata pourra soit : (i) fournir à l’adhérent du Panel un nom d’utilisateur et un mot de passe; ou (ii) lui permettre de créer ses noms d’utilisateur et mots de passe. Les adhérents du Panel sont les seuls responsables de la sécurité de leurs noms d’utilisateur et mots de passe et seront les seuls responsables de l’utilisation autorisée ou frauduleuse de leurs comptes de l’adhérent. Dynata déconseille fortement l’utilisation d’un numéro de sécurité sociale ou d’un numéro de compte financier ou tout autre numéro d’identification ou de compte comme nom d’utilisateur ou mot de passe.

L’adhésion à un Panel est spécifique à l’individu qui y a souscrit une adhéeacute;sion. 

Vous comprenez que vous accédez, utilisez et/ou participez aux Services en qualité d’entrepreneur indépendant, et que le présent accord n’a pas pour but de créer et ne crée pas une relation d’agence, de partenariat, de coentreprise, d’employeur-employé, ou de franchiseur-franchisés. 

Vous acceptez de ne pas : (i) utiliser des moteurs de recherche Web, des robots ou tout autre technique de forage de données pouvant permettre de cataloguer, télécharger, stocker ou autrement reproduire ou distribuer des données ou contenus disponibles lors de connexion avec les Services, ou de manipuler les résultats d’un sondage, d’un tirage au sort ou d’un concours; (ii) entreprendre des actions visant à compromettre le fonctionnement de sites Web ou l’utilisation par une tierce personne d’un site Web, y compris, mais sans s’y limiter, par saturation, « inondation », « bombardement de courriel » ou « crash » d’un site Web; (iii) envoyer ou transmettre des virus, des données corrompues ou tout autre code, fichier ou toute autre information malveillante, perturbatrice ou destructive, y compris, mais sans s’y limiter, des logiciels espions; (iv) recueillir des renseignements personnels permettant d’identifier un utilisateur des Services; (v) envoyer des courriers électroniques non sollicités, y compris, mais sans s’y limiter, la promotion et/ou la publicité de produits ou services; (vi) ouvrir, utiliser ou conserver plusieurs comptes d’abonnement associés à un Panel; (vii) se forger ou masquer sa véritable identité; (viii) insérer une ou plusieurs parties d’un site Web dans un autre site Web; (viii) encadrer toute partie d'un Site Internet quel qu'il soit avec un autre site Internet ou modifier l'apparence de tout site Internet site Web ou encadrer toute partie d'un Site Internet quel qu'il soit avec un autre site Internet ou modifier l'apparence de tout site Internet; (ix) établir des liens avec d'autres sites Internet vers toute page de Site, ou vers tout Site Internet, sans autorisation préalable, expresse et écrite de Dynata, et en aucun cas, établir de lien vers toute page autre que la page d'accueil du Site Internet; (x) afficher ou transmettre tout matériel ou contenu menaçant, calomnieux, diffamatoire, obscène, scandaleux, ou provocateur ou tout matériel ou contenu susceptible de quelque manière que ce soit de violer les Lois en vigueur (telles que définies dans les présentes); (xi) afficher ou transmettre tout matériel ou contenu menaçant, calomnieux, diffamatoire, obscène, scandaleux, ou provocateur ou tout matériel ou contenu susceptible de quelque manière que ce soit de violer les Lois en vigueur (telles que définies dans les présentes; (xii) procéder à l'ingénierie inverse de tout Site Internet ou agir ou entreprendre toute procédure susceptible de révéler ou de divulguer le code source, ou détourner ou contourner des instruments de mesure ou des moyens de contrôle destinés à interdire, restreindre ou limiter l'accès à toute page Internet, tout contenu ou tout code, à l'exception de ce qui est expressément autorisé par les Lois en vigueur; (xiii) se livrer à tout acte criminel; ou (xiv) utiliser des Contenus réservés (tel qu'il est indiqué dans les présentes) en violation des présentes; ou (xv) encourager et/ou conseiller à tout individu, y compris, mais sans s'y limiter, tout employé Dynata, à/de commettre tout acte interdit par les présentes. 

Vous comprenez et acceptez que Dynata coopère pleinement à toute demande légale de divulgation (p. ex., ordonnance d’un tribunal ou assignation).

Dans le cadre de l’utilisation, de l’accès et/ou de la participation aux Services, vous aurez peut-être l’occasion de consulter ou d’accéder à des informations, documents, produits et contenus confidentiels et exclusifs (« Contenus à accès limité ») appartenant à Dynata et/ou à des clients de Dynata, des partenaires et/ou des concédants de licence. Le Contenu à accès limité est et doit rester la propriété unique et exclusive du propriétaire du Contenu à accès limité. En aucun cas, vous ne pouvez obtenir ou recevoir un droit, titre et/ou intérêt dans ou sur un Contenu à accès limité. Vous acceptez de protéger la confidentialité et le secret du Contenu à accès limité et vous accepter de ne pas modifier, copier, reproduire, republier, afficher, transmettre, distribuer, pratiquer de l’ingénierie inversée, créer des travaux dérivés, décompiler, ou utiliser, modifier ou transférer le Contenu à accès limité sans le consentement écrit, exprès et préalable de Dynata. Vous comprenez et acceptez que le Contenu à accès limité peut être soumis et protégé par des lois, des règlements et des codes sur la propriété intellectuelle. Vous comprenez également et acceptez qu’en cas de non-respect ou de violation des restrictions, limites et interdictions stipulées dans la présente Section, en plus des autres droits et recours dont elle dispose, Dynata se réserve le droit de suspendre, interdire ou restreindre votre utilisation, accès et/ou participation aux Services. 

Vous êtes seul responsable de tous les contenus, documents, informations et commentaires que vous utilisez, téléchargez, postez ou soumettez dans le cadre de votre utilisation des Services (« Contenu de l’utilisateur »). Vous êtes seul responsable des approbations, consentements et/ou autorisations requis pour les Contenus de l’utilisateur. En soumettant un Contenu de l’utilisateur, le Contenu de l’utilisateur peut devenir accessible au public et peut être partagé avec des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, par des clients de Dynata, des clients de clients de Dynata et des prestataires de services tiers. Les Contenus de l’utilisateur ne doivent comprendre que du matériel audio ou vidéo, des images ou la ressemblance de la personne soumettant les Contenus de l’utilisateur, et ne doivent pas comprendre des contenus ou des matériaux protégés par des droits d’auteurs ou de marques commerciales déposées par un tiers. Les Contenus de l’utilisateur ne doivent pas comprendre de matériel audio, vidéo ou la ressemblance d’une quelconque personne autre que l’utilisateur. Vous ne recevrez aucune compensation pour tout Contenu de l’utilisateur.

En utilisant, téléchargeant, affichant, ou soumettant du Contenu de l’utilisateur en relation aux Services, vous octroyez à Dynata, par la présente, le droit et l’autorisation perpétuels, irrévocables, illimités, cessibles, susceptibles de faire l’objet d’une concession de sous-licence, libre de tout paiement de redevance, et ce, dans le monde entier, le droit d’éditer, de copier, de transmettre, de publier, d’afficher, de créer des œuvres dérivées, de reproduire, de modifier, de distribuer, et d’utiliser de quelque manière que ce soit votre Contenu de l’utilisateur. 

Vous êtes seul et unique responsable du Contenu de l’utilisateur, Dynata ne vérifie pas et ne peut vérifier tous les Contenus de l’utilisateur et n’est aucunement responsable de ceux-ci. Dynata se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer, déplacer ou modifier les Contenus de l’utilisateur dans les cas suivants : (i) les Contenus violent les présentes Conditions; (ii) les Contenus violent les lois du droit d’auteur ou des marques déposées; ou (iii) si les Contenus sont abusifs, diffamatoires, obscènes ou inacceptables. 

A. Dans le cadre de votre utilisation des Applications/Services, vous pourriez avoir l’occasion d’accumuler des récompenses, des incitatifs et des participations à des tirages de prix ou à des tirages au sort. Les incitatifs peuvent prendre la forme de points ou de devises du programme/panel (« Devise du Panel »). La Devise du Panel n’a aucune valeur monétaire et ne peut être échangée contre de l’argent; la Devise du Panel ne peut être mise en vente aux enchères, échangée, troquée ou vendue et n’est pas transférable au décès, par cadeau, dans le cadre d’un problème de relations domestiques ou autrement, sauf par l’application de la loi. Les renseignements, le règlement officiel et les conditions relatives aux récompenses, les incitatifs et les tirages du prix ou les tirages au sort peuvent être disponibles dans les présentes Conditions, sur le site Web pour un Panel, au début ou à la fin d’un sondage, dans les invitations au sondage, sur le ou les sites Web ou sur la ou les pages Web pour échanger des récompenses, des incitatifs et des prix, et/ou peuvent être décrits dans tout bulletin d’information ou toute autre communication distribuée ou publiée par Dynata.

Les différents types d’incitatifs et de récompenses que Dynata peut offrir visent à encourager la participation au Panel et ne sont pas rémunérés en fonction du temps passé. Aucun point ou aucune Devise du Panel que vous gagnez ou qui vous est versé(e), ou aucune récompense que vous échangez pour votre participation à la Recherche ou à toute autre activité sur un Panel n’est calculé(e) en fonction du temps que vous avez consacré. De même, aucune contrepartie qui vous est versée ou aucun point que vous avez gagné pour votre participation n’est calculé(e) au prorata sur une base horaire ou autrement.

B. Tous les points ou toute Devise du Panel affichés sur le compte d’un membre du Panel expirent un (1) an après l’affichage, à moins que les points ou la Devise du Panel ne soient perdus ou annulés plus tôt en raison d’une inactivité de l’adhésion ou du compte ou comme indiqué dans les présentes Conditions. Les comptes du membre du Panel ne sont pas des comptes bancaires ou financiers réels et ne portent ni ne cumulent d’intérêts de quelque nature que ce soit.

C. Les points ou la Devise du panel affichés en lien avec les Applications/Services ne constituent pas la propriété du membre du Panel, ne peuvent pas être transférés pendant ou après la vie du membre du Panel, par effet de la loi ou autrement, et n’ont aucune valeur jusqu’à ce qu’ils soient présentés par le membre du Panel pour remboursement conformément aux présentes Conditions.

D. Si des points, des Devises du Panel ou des incitatifs ont été affichés par erreur sur le compte d’un membre du Panel, Dynata peut les retirer du compte du membre du Panel.

E. Si des points, des Devises du Panel ou des mesures incitatives ont été obtenus et/ou portés au compte d’un membre du Panel par des moyens frauduleux, Dynata les retirera du compte du membre du Panel et le compte pourrait être suspendu et/ou résilié.

F. Échange
(1) Les points ou la Devise du Panel seront déduits du compte du membre du Panel au moment de la demande d’échange.
(2) Tous les échanges sont définitifs et les récompenses ne peuvent pas être retournées pour obtenir un crédit, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions ou autrement convenu par écrit par un représentant autorisé de Dynata.
(3) Le seuil minimum d’échange de points ou de Devises du Panel pour échanger une récompense est l’équivalent de cinquante dollars américains (50 $). À moins qu’une option d’échange inférieure ne soit disponible, si vous ne correspondez pas au seuil susmentionné, vous n’aurez pas d’option d’échange en vertu du programme de récompenses de Dynata. Dynata se réserve le droit de fournir des options de récompense avec des seuils d’échange minimums inférieurs sans préavis ni consentement de votre part.

G. Dynata peut modifier, supprimer ou ajouter de nouvelles conditions générales à son programme de récompenses ou aux Applications/Services à tout moment sans préavis. Pour Dynata, cela comprend, sans s’y limiter, la modification, l’ajout ou la suppression de valeurs de points, les niveaux d’échange, les ratios de conversion, les conditions de statut, les conditions d’adhésion et les conditions pour gagner des incitatifs ou des récompenses, à tout moment et sans préavis. De plus, Dynata peut mettre fin à toute prime ou récompense en rapport avec le programme de récompenses de Dynata, à tout moment et sans préavis.

H. Vous ne pouvez pas combiner vos points ou votre Devise du Panel avec des points ou une Devise du Panel appartenant à un autre membre, y compris, mais sans s’y limiter, un membre de votre famille ou un ami.

I. Dynata ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant tout produit ou service reçu en rapport avec le programme de récompenses de Dynata, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Dynata n’est pas, et ne sera pas, responsable de la performance ou de l’absence de performance de tout produit ou service concernant lequel des points ou des Devises du Panel, des incitatifs ou des récompenses sont échangés. De plus, Dynata n’est pas, et ne sera pas, responsable des coûts, dommages, accidents, retards, blessures, pertes, dépenses ou inconvénients qui pourraient survenir en rapport avec l’utilisation ou le défaut de tout produit ou service pour lequel des points, des Devises du Panel, des incitatifs ou des récompenses sont échangés. Dynata ne remplacera pas les incitatifs ou récompenses perdus, volés, égarés ou endommagés.

J. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LES POINTS, LA DEVISE DU PANEL, LES INCITATIFS OU LES RÉCOMPENSES GAGNÉS PAR LE BIAIS DES APPLICATIONS/SERVICES PUISSENT ÊTRE ASSUJETTIS À L’IMPÔT, CE QUI RELÈVE EXCLUSIVEMENT DU MEMBRE DU PANEL. Dynata peut vous fournir, à vous et/ou à l'agence gouvernementale ou à l'autorité fiscale appropriée, des renseignements liés à tout paiement ou incitatif que vous gagnez en rapport avec votre utilisation des Applications/Services. Vous acceptez de fournir à Dynata tous les renseignements nécessaires pour aider Dynata à se conformer à ses obligations de déclaration ou de retenue. Dynata peut retenir toute taxe ou tout impôt sur tout incitatif ou toute récompense requise par la loi applicable.

K. Dynata déploie des efforts raisonnables pour s’assurer que les points ou la Devise du Panel sont crédités et débités de manière appropriée; cependant, le membre du Panel doit consulter son compte pour s’assurer que ce dernier identifie correctement les points ou la Devise du Panel, les incitatifs ou les récompenses affichés, et reflète toutes les transactions d’échange appropriées. Si vous pensez que votre compte n’a pas été crédité ou débité correctement ou qu’il indique des transactions d’échange incorrectes, veuillez envoyer un courriel à lroberts_en@e-rewardsmedical.ca. Tout courriel envoyé à Dynata doit inclure le nom du membre du Panel, son adresse de courriel et des renseignements précis sur l’objet. Dynata déploiera des efforts raisonnables pour enquêter sur la question et pour répondre rapidement au membre du Panel. La décision de Dynata est définitive et exécutoire.

L. Les fournisseurs ou prestataires des produits ou services offerts dans le cadre du programme de récompenses de Dynata et/ou les propriétaires ou exploitants du ou des sites Web/pages Web sur lesquels les transactions d’échange ont lieu peuvent avoir leurs propres conditions générales; veuillez lire attentivement ces conditions générales.

M. Il peut être nécessaire que des renseignements personnels soient recueillis, traités et/ou divulgués dans le cadre du programme de récompenses de Dynata et/ou de toute demande d’échange d’une récompense ou d’un incitatif. En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez par les présentes la collecte, le traitement et/ou la divulgation de vos renseignements personnels à ces fins, et tous ces renseignements personnels seront soumis aux conditions énoncées dans la Politique de confidentialité de Dynata. L’échange de la carte MastercardMD ou VisaMD peut nécessiter la vérification de votre identité par l’institution financière responsable de l’émission de votre carte MastercardMD et VisaMD virtuelle et cette vérification peut exiger que vous fournissiez votre date de naissance, votre numéro d’identification fiscale et des renseignements similaires.

N. Si un membre du Panel choisit de faire don de points ou de Devise du Panel à l’un des organismes de bienfaisance approuvés par Dynata, Dynata fera don de ces points ou de cette Devise du Panel à l’organisme de bienfaisance sélectionné. Le don n’est pas fait par ou pour le compte de Dynata et Dynata ne fait pas de don et ne versera pas de don équivalent. Veuillez noter que l’option de don n’est pas disponible sur tous les panels détenus ou exploités par Dynata ou en son nom. Veuillez vérifier les options d’échange disponibles pour le panel auquel vous appartenez.

O. Votre limite quotidienne concernant l’échange de points ou de Devise du Panel est limitée à deux (2) échanges par période de 24 heures.

P. Aux États-Unis, Dynata a l’obligation de : (i) fournir un formulaire d’impôt W-9 aux personnes qui reçoivent des paiements (que ce soit par l’échange de points ou de la Devise du Panel ou d’autres moyens) s’élevant à au moins 600 $ au cours d’une année d’imposition; et (ii) de déposer un formulaire 1099-Misc auprès du United States Internal Revenue Service (« IRS ») pour de tels paiements. De plus, Dynata vous fournira un formulaire 1099-Misc dûment rempli aux fins de votre observation des règles fiscales. Par conséquent, veuillez consulter ce qui suit :
(1) Si vous avez reçu des paiements s’élevant à 599 $ au cours d’une année d’imposition, votre compte sera suspendu (c.-à-d. que vous ne pourrez pas recevoir d’autres paiements et ne pourrez pas remplir ou participer aux sondages) pour le reste de l’année d’imposition applicable, jusqu’à ce que vous fournissiez à Dynata un formulaire W-9 rempli et vérifié.
(2) Si vous avez reçu des paiements s’élevant à au moins 600 $ au cours d’une année d’imposition, votre compte sera suspendu indéfiniment (c.-à-d. que vous ne pourrez pas recevoir d’autres paiements et ne pourrez pas remplir ou participer aux sondages) jusqu’à ce que vous fournissiez à Dynata un formulaire W-9 rempli et vérifié. Dans ce cas, votre compte ne sera pas rétabli au début de la prochaine année d’imposition, à moins que vous ne fournissiez à Dynata un formulaire W-9 rempli et vérifié.

Si vous avez des questions, veuillez adresser un courriel à privacy@dynata.com.

Les adhérents du Panel acceptent d’aviser Dynata sans délai de tout changement relatif aux renseignements contenus dans leur profil de l’adhérent. Les adhérents du Panel acceptent de réviser et d’actualiser, aussi souvent que nécessaire, leur profil de l’adhérent au moins une fois tous les six (6) mois. Un adhérent du Panel peut actualiser, corriger, et/ou supprimer les renseignements contenus dans son profil d’adhérent en : (i) accédant à son compte d’adhérent du Panel; ou (ii) en envoyant un courriel à l’équipe de services aux adhérents des Panels pertinents au Panel concerné.

Les adhérents du Panel peuvent à tout moment se retirer de leur adhésion à l’utilisation des Services (y compris, mais sans s’y limiter, de recevoir des bulletins d’information ou des communications) en : (i) suivant les procédures de désinscription décrites sur le ou les Sites Internet pertinents ou contenues dans tout courriel reçu de Dynata; ou (ii) en envoyant un courriel à l’équipe de services aux adhérents du Panel. Dynata doit s’efforcer raisonnablement de lire et de répondre à toute demande transmise par courriel dans un délai raisonnable. À la résiliation, les coordonnés de l’adhérent du Panel seront supprimés de toute liste de communication ou liste de contact futures. Veuillez prévoir un délai de quelques jours pour la suppression complète des renseignements de contact des listes de communication ou de contact de Dynata pour le Panel concerné ; pendant ce laps de temps, il se peut que l’adhérent du Panel reçoive des communications créées ou compilées antérieurement à la résiliation. Veuillez vous reporter à la politique de respect de la vie privée pour savoir comment Dynata traite les informations et données après une demande de désinscription, de résiliation ou une demande de retrait (« Politique sur le respect de la vie privée »).

Dans le cadre de l’utilisation des Services, il est possible que vous puissiez faire le lien ou vous connecter volontairement aux sites Internet entretenus et/ou opérés par des tiers (« Site Internet Tiers »). Dynata ne cautionne aucun Site Internet tiers, ni aucun produit, service, et/ou opportunité annoncé(e), offert(e) et/ou vendu(e) par le biais, ou en relation avec tout Site Internet tiers (« Informations de parties tierces »). Dynata ne représente ni ne garantit aucun Site Internet tiers et/ou aucune Information des Parties tierces. Veuillez lire attentivement l’ensemble des politiques et des conditions applicables aux Sites Internet tiers et aux Informations des Parties tierces.

L’ensemble des communications (à l’exclusion des renseignements personnels) et du Contenu de l’utilisateur soumis ou transmis par vous à Dynata, par courriel ou autrement, sera traité en tant qu’information non confidentielle et non exclusive, sauf en cas d’indication contraire de votre part, préalablement ou concomitamment à la soumission ou transmission de ladite communication ou dudit Contenu de l’utilisateur. Vous acceptez que toute communication et tout Contenu de l’utilisateur soient utilisés par Dynata pour toute raison légale.

LES SERVICES, Y COMPRIS L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS, LES ENQUÊTES, LE CONTENU, LE MATÉRIEL, LES COMMENTAIRES ET LES SERVICES MIS À LA DISPOSITION SUR OU PAR LE BIAIS DES SITES INTERNET « TELS QUELS ». DYNATA NE REPRÉSENTE NI NE GARANTIT AUCUNEMENT LES INFORMATIONS, LES CONTENUS, LES MATÉRIELS, LES COMMENTAIRES OU LES SERVICES MIS À DISPOSITION SUR, OU PAR LE BIAIS DES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES CONTENUS DE L’UTILISATEUR. PAR AILLEURS, DYNATA DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE RESPONSABILITÉ EXPRESSE OU TACITE ENVERS DES GARANTIES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’APTITUDE À DES FINS SPÉCIFIQUES. DYNATA NE GARANTIT PAS QUE LES OUTILS, LES TECHNOLOGIES OU LES FONCTIONS CONTENUS DANS LES SERVICES OU QUE TOUT CONTENU, MATÉRIEL, COMMENTAIRE, INFORMATION ET/OU SERVICES FIGURANT DANS LA PRÉSENTE, SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE LES SYSTÈMES OU LE OU LES SERVEURS QUI SUPPORTENT LES SERVICES ET QUI PERMETTENT DE METTRE LES SERVICES À DISPOSITION SERONT CORRIGÉS, OU QUE LES SERVICES ET/OU LES SYSTÈMES ET/OU LE OU LES SERVEURS QUI ASSURENT LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES ÉLÉMENTS PRÉJUDICIABLES. DYNATA NE FOURNIT PAS D’ACCÈS NI DE CONNEXION À L’INTERNET ET N’EST PAS RESPONSABLE NI NE DOIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DE TIERS POUVANT INTERFÉRER, LIMITER, RESTREINDRE, OU EMPÊCHER L’ACCÈS OU LA CONNEXION, OU L’UTILISATION, DES SERVICES.

Par la présente, Dynata se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’apporter des modifications aux présentes Conditions. Dynata vous recommande de réviser régulièrement ces Conditions. Dynata obtiendra votre consentement avant d’apporter des modifications nécessitant votre accord. Pour toute modification ne nécessitant pas votre accord, la poursuite de votre utilisation aux Services, votre accès et/ou votre participation à ceux-ci signifieront votre acceptation des Conditions actualisées.

Vous convenez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Dynata, sa société mère, ses filiales et leurs adhérents, cadres, actionnaires, directeurs, responsables, employés et agents respectifs contre toute réclamation, responsabilité, perte, jugement, dommages-intérêts, amende, pénalité et coûts et/ou dépenses de tout type, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat et les frais judiciaires raisonnables découlant ou résultant, directement ou indirectement, des actions suivantes : (i) votre non-respect ou violation des présentes Conditions; et/ou (ii) votre utilisation des Services, votre participation et/ou votre accès à ceux-ci.

SAUF DANS LA MESURE OÙ CELA EST INTERDIT PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE DYNATA NE SERA EN AUCUN CAS REDEVABLE OU TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF ET/OU DISSUASIF, POUR TOUTE RAISON OU TOUTE CAUSE QUELCONQUES, QUE DYNATA AIT OU NON-CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE. 

TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION NÉE DE OU LIÉE À VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION, DES SERVICES ET/OU DES PRÉSENTES CONDITIONS DOIT ÊTRE DÉPOSÉE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS QU’UNE TELLE REQUÊTE OU QU’UNE TELLE CAUSE D’ACTION SE SOIT PRODUITE.

Vous comprenez et acceptez que vous vous conformerez à toutes les lois internationales, nationales, fédérales, publiques et/ou locales, aux codes, réglementations et/ou exigences en vigueur (« Lois applicables ») en ce qui concerne votre utilisation des Services, votre participation et/ou votre accès à ceux-ci.

Les deux parties peuvent résilier votre adhésion à un Panel à tout moment, pour une cause ou une raison quelconque, et ce sans entraîner la moindre responsabilité. 

En outre tout recours disponible, Dynata peut suspendre et/ou résilier, sans préavis, votre utilisation des Services, votre accès et/ou votre participation à ceux-ci au cas où vous enfreignez ou violez les présentes Conditions. La résiliation par Dynata de votre adhésion en raison d’une infraction ou d’une violation des présentes Conditions aura les conséquences suivantes : (i) vous perdrez immédiatement tous les droits, titres et intérêts liés aux récompenses, primes et/ou prix non réclamés; (ii) votre adhésion sera immédiatement annulée; (iii) votre accès aux Services, votre participation à ceux-ci et leur utilisation seront immédiatement bloqués; et (iv) vous ne serez pas autorisé(e) à participer aux enquêtes offertes par le biais des Services. En cas d’infraction ou de violation des présentes Conditions par un non-adhérent, le non-adhérent du Panel accepte par la présente que : (a) tous les droits, titres et/ou les récompenses, incitations, et/ou prix non réclamés (s’ils existent), soient perdus dès la résiliation; et (b) l’accès, l’utilisation et la participation aux Services cesse immédiatement. 

En outre, Dynata se réserve le droit de désactiver votre compte d’adhérent au Panel : (a) si votre compte adhérent ne demeure pas actif (tel que défini par la présente); (b) Dynata reçoit un courriel automatique ou un message de livraison impossible après avoir envoyé un courriel à votre adresse électronique; ou (c) Dynata reçoit un message « boîte aux lettres pleine » trois (3) fois après avoir envoyé un courriel à votre adresse électronique. Aux fins des présentes Conditions, « Actif » signifie que vous : (i) participez à une enquête au moins une fois tous les six (6) mois; ou (ii) actualisez vos coordonnées au moins une fois tous les six (6) mois.

En cas de désactivation, de résiliation de votre part ou de la part de Dynata (pour une raison autre qu’une violation des présentes Conditions), Dynata maintiendra les récompenses, les incitations et/ou les prix non réclamés en activité et disponibles afin de vous permettre de les réclamer pendant trente (30) jours à compter du jour de désactivation ou de résiliation.

A.          Restriction. Les employés Dynata et le ou les membres de leur famille immédiate (tels que définis dans la présente) ne sont pas admissibles à recevoir des paiements, des prix, ou des incitations à utiliser, participer ou accéder aux Services. Aux fins de l’Article 20, l’expression « Le ou les membres de la famille immédiate » comprend les parents, les époux, les enfants ou toute autre personne importante (c.-à-d, les petites amies/petits amis, partenaires domestiques, et compagnes/compagnons). 

B.          Procédures. Les employés de Dynata peuvent utiliser les Services, accéder ou participer à ceux-ci après avoir reçu l’autorisation écrite de leur responsable respectif, et uniquement à des fins d’amélioration des produits et/ou services de Dynata. Les employés Dynata doivent agir en toute franchise et rapporter des informations exactes en ce qui concerne l’utilisation des Services, l’accès ou la participation à ceux-ci. Si des informations ou données altérées, fausses ou inexactes doivent être utilisées, le Directeur général de Dynata devra fournir un consentement et une approbation préalables. 

C.          Comportement inadéquat. Sauf autorisation écrite du directeur général de Dynata la violation des conditions de l’Article 20 par un employé de Dynata et/ou un proche parent constitue une violation du code de conduite de Dynata, et peut entraîner des sanctions disciplinaires à l’encontre de cet employé, y compris, mais sans s’y limiter, son licenciement. 

A.          Avis de votre part à Dynata. Sauf mention contraire aux présentes, ou conformément aux lois applicables, tous les avis à transmettre ou à fournir à Dynata devront : (i) être dument libellés à l’adresse commerciale qui s’applique, et être considérés suffisamment livrés s’ils sont livrés : (a) par Fédéral Express, Express Mail, ou autre service de messagerie de 24 heures national ou international reconnu (auquel cas, l’avis prendra effet dans un délai d’un (1) jour ouvrable après expédition); ou (b) par courrier recommandé, avec accusé de réception, port payé (auquel cas, l’avis prendra effet dans un délai de six (6) jours ouvrables après dépôt postal); ou (ii) par courriel, auprès de l’équipe concernée de services aux adhérents du Panel concerné. 

          Avis de Dynata à votre attention. Sauf lorsque les lois applicables en exigent autrement, vous acceptez que Dynata puisse vous transmettre des avis : (i) par le biais de l’adresse électronique que vous avez fournie à Dynata (auquel cas, l’avis prendra effet dans un délai d’un (1) jour ouvrable suite à la date d’envoi du courriel, à condition que Dynata ne reçoive pas de message d’erreur stipulant que le courriel est retardé, que l’adresse électronique n’est pas valide, ou que le courriel n’a pas pu être transmis, pour une raison quelconque); (ii) par courrier recommandé, avec accusé de réception, port payé, à l’adresse postale que vous avez fournie à Dynata (auquel cas, l’avis sera effectif dans un délai de six (6) jours ouvrables après dépôt postal); ou (iii) par affichage d’avis sur le ou les Sites Internet concernés. Vous acceptez de consulter fréquemment le ou les Sites Internet concernés pour y vérifier la présence d’avis, ainsi que de maintenir vos renseignements personnels à jour.

C.          Avis juridiques. Conformément à l’Article 21.A. de la présente, toute question relative aux présentes Conditions générales et tout avis juridique doivent être envoyés à :

Dynata,LLC
4 Research Drive
Suite 300
Shelton, Connecticut 06484.
Attn: Legal Team

OU

Devon House
58 St Katharine's Way
London E1W 1LB, United Kingdom
Attn: Legal Team


OU

Par courrier électronique, à l’adresse suivante : LEGAL@dynata.com

Si une modalité ou une disposition quelconque des présentes Conditions générales devait être jugée ou déclarée non valable ou inapplicable pour toute raison que ce soit et par tout tribunal d’une juridiction compétente, ladite disposition sera considérée comme nulle et non avenue et elle n’affectera en rien l’application et/ou l’interprétation des présentes Conditions Les autres dispositions des présentes continueront à être en vigueur et à s’appliquer de plein effet, comme si la disposition non valable ou inapplicable n’en faisait pas partie.

Les présentes Conditions et votre accès aux Services, à l’utilisation ou à la participation à ceux-ci sont régis et interprétés conformément aux lois de l’État du Connecticut , États-Unis, sans égard à toute partie choisie de principes de droit (aussi bien ceux de l’État du Connecticut que de toute autre juridiction) qui prévoirait l’application du droit d’une autre juridiction. Toute réclamation ou tout litige découlant des présentes Conditions, et/ou de l’accès aux Services, à l’utilisation ou à la participation à ceux-ci, relèvera exclusivement de la juridiction de l’État ou des tribunaux fédéraux situés dans le Comté de Fairfield du Connecticut (États-Unis). 

Les titres contenus dans les présentes Conditions sont uniquement donnés pour référence et ils sont sans effet aucun sur l’interprétation et/ou l’application des présentes. Si Dynata manquait à vous faire respecter les présentes Conditions, vous ne seriez ni dispensé, ni libéré, ni empêché de remédier à un tel non-respect et Dynata ne serait ni dispensé, ni libéré, ni empêché de vous faire remédier à tout non-respect subséquent que vous pourriez avoir commis envers lesdites Conditions. Les présentes Conditions, toute modalité ou toute politique qui y sont référencées ou intégrées, ainsi que toute condition spécifique à un Panel, représentent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre Dynata et vous eu égard à l’objet des présentes.